ART. PREMIER	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 17, substituerau mot : 
« décisions »,
le mot : 
« résolutions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier prévoit que lesactions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être crééesdans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donnerontdroit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée généraledes actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbationdes comptes annuels.
Le terme « décisions » manque de précision et pourraitentrainer l’application de la restriction à une voix pour toutesles décisions en relation avec l’approbation des comptes y comprislorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectationdu résultat. Il convient cependant de circonscrire cetterestriction aux votes sur les seules résolutions d’approbation descomptes en excluant les votes sur les résolutions d’affectation desrésultats afin que les fondateurs des sociétés nouvellement cotéesen bourse puissent disposer d’un pouvoir de vote important sur larésolution d’affectation du résultat qui permet de statuernotamment sur la politique de distribution des dividendes représentant un élément essentiel de la stratégie d’une entrepriseet de son modèle d’investissement. Dans ce sens, la nouvellerédaction proposée par le présent amendement est de nature à levertout doute d’interprétation.