ART. 4 | N°125
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° À la fin, sontajoutés les mots : « et que la communication de cesinformations ne soit pas de nature à porter atteinte à lasouveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels dela France ou à l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli - La loi « deblocage » du 26 juillet 1968 a été adoptée pour protéger lesinformations et données sensibles attentant aux intérêts de laNation, qui pourraient être communiquées comme preuves à l’occasionde procédures judiciaires à l’étranger : elle a notamment pour butd’obliger les autorités étrangères à respecter les canaux de lacoopération judiciaire et administrative internationale. Le présentarticle vise à étendre les dérogations à cette loi à l’ensembledes prestataires d’investissement et ainsi aux sociétés degestion de portefeuille la dérogation à l’article 1er bis de la loide blocage, prévue à l’article L. 632‑17 du code monétaire etfinancier, qui autorise la communication d’information dans lecadre de la relation entre l’entreprise française et l’autorité desupervision étrangère. Devant les risques de communicationd’informations potentiellement stratégiques que comporte cettemesure, il est proposé par cet amendement de repli d’insérer lacondition que, selon les termes de la loi de blocage, lacommunication des informations ne soit pas de nature à porteratteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiquesessentiels de la France ou à l’ordre public.