APRÈS ART. 5	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Viry, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Pauget et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase du 2° del’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après lemot : « travail », sont insérés lesmots : « ou des dispositifs relevant de la section 2du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est demettre à jour les dispositions du code monétaire et financierafférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre encompte les plans d’épargne retraite d’entreprise, comme le sont lesPlans d’épargne retraite collectif (PERCO) qu’ils remplacent depuisla loi PACTE.
Cet amendement est proposé parl’AFG.