Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°130
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 233-7-1du code de commerce est abrogé.
 
II. – L’article L. 621-18-3 du code monétaire etfinancier est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à supprimer desobligations d’information des sociétés dont les actions ont cesséd’être admises aux négociations sur un marché règlementé.
L’article L. 233-7-1 du code de commerce impose aux émetteursdes déclarations de franchissement non exigées par le droiteuropéen, en exigeant que les sociétés qui quittent le marchéréglementé pour se transférer sur un marché de croissance pour lesPME (SME Growth Market) continuent de respecter les obligationsd’informations applicables aux seuls émetteurs cotés.
Ces informations concernent notamment les franchissements deseuil légaux qui déclenchent une obligation de déposer des projetsd’offre publiques, qui n’ont s’appliquent que sur le marchéréglementé.
La réglementation européenne, notamment à travers la directiverévisée sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) a bâti un cadre réglementaire clair et cohérent pour ces marchés decroissance des PME afin que les obligations d’informations assurentune information adaptée des investisseurs, tout en étantproportionnées aux PME cotées