Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« le transfert de »
les mots :
« celui detransférer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier larédaction du I de l’article 6, pour que le porteur dispose à lafois du droit de demander l’exécution de l’obligation spécifiée parle titre et du droit de transférer ce droit à exécution.
 
La rédaction actuelle du I de l’article 6 laisse entendre que leporteur a le droit de demander, d’une part l’exécution del’obligation spécifiée dans le titre et d’autre part le transfertde ce droit.
Il résulte de cette rédaction que le porteur n’a pas le droit detransférer mais n’a que le droit de demander le transfert dutitre.
Afin de se conformer au droit commun des effets de commerceprévu aux articles L. 511-1 et suivants du code de commerce, et àla reconnaissance du droit du porteur de transférer les obligationsspécifiées dans le titre, il convient de modifier la rédaction del’article 6 I.