ART. 10	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Mickaël Bouloux
à l’amendement n°28 de Brun Philippe
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les articles 31 et 32 ducode de procédure civile ne sont pas applicables pourl’application du présent alinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer que toute personne, ycompris non actionnaire, dispose de l’intérêt à agir, afin defaire respecter les dispositions du présent alinéa, et notamment lanullité des votes, délibérations et décisions de l’assemblée pourlaquelle la consultation de la retransmission ne serait pasassurée.