ART. 10	N°135 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°135 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°82 de Louwagie Véronique
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’un nombre déterminéd’administrateurs », 
les mots :
« que tout membre duconseil ».
II. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« qu’un nombre déterminé demembres », 
les mots :
« que tout membre duconseil ».
III. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« qu’un nombredéterminé de membres », 
les mots :
« que tout membre duconseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de la rédaction del’amendement, le risque consiste à ce que les statuts ou lerèglement intérieur du conseil prévoient l’exigence d’un seuil demembres du conseil trop élevé pour exercer le droit d’opposition àla consultation écrite du conseil.
Le sous-amendement proposé vise à permettre à un unique membred’exercer son droit d’opposition à la consultation écrite, s’ilpréfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritablediscussion.