ART. 10	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Holroyd
à l’amendement n°82 de Louwagie Véronique
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« statuts »,
insérer les mots :
« des sociétés anonymes danslesquelles les fonctions de président du conseil d’administrationet de directeur général sont assumées par des personnesdifférentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement conditionnela possibilité pour le conseil d’administration des sociétésanonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisionspar consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique(amendement n° 82), au fait que la présidence et la directiongénérale soient distinctes : il convient en effet que leprésident-directeur général soit en tout état de cause tenu deréunir le conseil.