ART. 10	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Holroyd
à l’amendement n°28 de Brun Philippe
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ARTICLE 10
 
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« audiovisuel est assuré, demanière à ce que la rediffusion en différé puisse êtreassurée »
les mots :
« de cette retransmission peutêtre consulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit :
- d’une part de retenir pour ladistinction initiale entre direct et différé la même formulationque dans le texte adopté par la commission ;
- d’autre part, de retirer laprécision « de manière à ce que », partagée dansson intention par le rapporteur mais relevant d’un exposésommaire plutôt que d’un dispositif.