APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Viry, M. Ray, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Bazin, M. Fabrice Brun, M. Pauget et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre II dulivre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 227‑2 estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au 1° del’article L. 411‑2-1 du même code, si l’offre de titresfinanciers est proposée par une infrastructure de marché reposantsur la technologie des registres distribués (DLT) au sens durèglement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. » 
2° Le premier alinéa du I del’article L. 227-2-1 est complété par les mots :
«ou au 1° de l’articleL. 411‑2-1 du même code dans les conditions prévues àl’article L. 227‑2 et portant sur ses titres decapital : ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder àune offre au public de titres financiers lorsque cette dernièrerepose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologiedes registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote.De nombreuses entreprises expriment un intérêt pour contribuer àl’avenir de la finance européenne à travers le régime pilote.Cependant, une limitation actuelle risque de contrecarrer lesobjectifs de cette initiative : les sociétés par actionssimplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu’émetteurs pourparticiper à l’expérimentation. Cette exclusion prive la majoritédes PME de l’opportunité de développement que le régime pilote viseà offrir.
Cet amendement est proposé parl’ADAN.