APRÈS ART. 10	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Holroyd
à l’amendement n°111 de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE 10
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« 3° Au 3° du I del’article L. 227‑2‑1, le mot : « troisième »est remplacé par le mot : « quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement decoordination.