APRÈS ART. 10	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Hors-délais
SOUS-AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Philippe Brun
à l’amendement n°110 de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.