ART. 13	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE 13
À l’alinéa 18, après laréférence :
« L. 22‑10‑21‑1, »
insérer la référence :
« L. 22‑10‑38, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptede l’adoption par la commission des finances d’un amendement CF119du rapporteur insérant à l’article 10 un nouvel alinéa dontl’objet est de modifier l’article L. 22‑10‑38 du code decommerce.