ART. 2 | N°20
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article,qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenirdes actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisationboursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millionsd’euros.
Cet article permettra aux FCPRd’acheter des actions d’un plus grand nombre d’entreprises, 88entreprises de plus qu’avec le plafond actuel, comme par exemple, àla date de la rédaction du présent amendement, au moins 6entreprises du SBF 120 (Solutions 30, Atos, Euroapi, CGG, ValnevaSE, et Nexity).
Rappelons que les revenusdistribués par les FCPR, ainsi que les plus values réalisées surles parts de FCPR peuvent faire l’objet d’une exonération d’impôtssur le revenu, sous réserve d’être réinvestis et retirés au moins 5ans après leur distribution (sauf invalidité, décès, retraite oulicenciement).
Cette ouverture des actifs qui peuvent être acquis par les FCPRrisque de se faire au détriment des sociétés non cotées, et donc,en clair, des start-ups et PME.