ART. 5	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 423‑1. – Le public ne peutêtre sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyenque ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations surun marché étranger de titres financiers autre qu’un marchéréglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, de contrats à terme négociables ou de tous produitsfinanciers que lorsque le marché a été reconnu dans des conditionsfixées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à obtenir du rapporteur un éclairagesur le sens de l’article.
Cet article est présenté dansl’exposé des motifs comme «   supprimant une barrièrespécifique à la France concernant les règles de commercialisationde produits négociés sur des plateformes de négociation de paystiers. Il permet ainsi leur commercialisation et lacommunication promotionnelle par des prestataires de serviced’investissement agréés en France, tout en maintenant des contrôlespour les intermédiaires étrangers non européens, qui sont moinscontrôlés, pour protéger les investisseurs. »
La « barrière spécifique à laFrance » n’est ainsi pas détaillée avec précision. La lecturede l’article ne renseigne pas plus clairement sur la nature de labarrière qui serait supprimée.
En effet, l’article remplace laformulation actuelle de l’article L423-1 :
« Art. L. 423‑1. – Le publicne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et parquelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vued’opérations sur un marché étranger de titres financiers autrequ’un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, de contrats à terme négociables ou de tousproduits financiers que lorsque le marché a été reconnu dansdes conditions fixées par décret et sous réserve deréciprocité . »
... par une formulation différentesur plusieurs points : 
« Art. L. 423‑1. – Unecommunication promotionnelle ne peut être adressée, sousquelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit,directement ou indirectement, par un opérateur de marché de paystiers à l’Espace économique européen à des investisseurs nonprofessionnels établis ou résidant en France afin de les inciter àdevenir membres ou clients de son marché, d’avoir un accès directou de conclure des transactions portant sur des instrumentsfinanciers, sauf lorsque ledit marché a été reconnu dans desconditions fixées par décret. »
Plusieurs changements sont doncintroduits :
a) La notion de « public »est remplacée par celle d’« investisseurs non professionnelsétablis ou résidant en France », potentiellement plusrestreinte,
b) La notionde « sollicitation » est remplacée par celle «de communication promotionnelle », également potentiellementplus restreinte,
c) Alors que le droit actuelne fait pas référence à l’identité de l’émetteur du message, maisseulement à son intention, l’article introduit une référence àl’identité de l’émetteur du message : « par unopérateur de marché de pays tiers à l’Espace économique européen àdes investisseurs non professionnels établis ou résidant enFrance », ce qui ouvre potentiellement la porte à uncontournement,
d) La nature de l’intention estégalement modifiée puisque « en vue d’opérations surun marché étranger de titres financiers autre qu’un marchéréglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen, de contrats à terme négociables ou de tous produitsfinanciers » est remplacé par « afin de les inciter àdevenir membres ou clients de son marché, d’avoir un accès directou de conclure des transactions portant sur des instrumentsfinanciers ». Il n’est pas évident que les deux formulationssoient équivalentes, et la portée de ces modifications mériteclarification.
e) « que lorsque le marchéa été reconnu dans des conditions fixées par décret et sous réservede réciprocité » est remplacé par « sauflorsque ledit marché a été reconnu dans des conditions fixées pardécret »
Le seul de ces changements dontla portée est évidente est le dernier de cette liste,la levée de la condition de réciprocité.Cela semble être la barrière spécifique à la France qui estsupprimée, évoquée dans la présentation de l’article. Noussouhaitons en la matière de la part du rapporteur des éclairages,et surtout des exemples, sur les difficultés que poserait cettecondition de réciprocité, afin de déterminer avec précisions’il est pertinent de la lever.
Les autres changements peuventêtre vus comme rédactionnels, ou non. Nous demandons aurapporteur de clarifier la portée des modifications introduites parchacun de ces changements. S’ils sont rédactionnels, nous proposonsde conserver la formulation actuelle (en conservant, au moinspour l’instant, la levée de la condition de réciprocité) afin declarifier la portée de l’article.