ART. 10	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
 
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d’oppositiondes actionnaires minoritaires à ce que les assemblées généralesextraordinaires de modification des statuts se tiennentexclusivement par visioconférence.
Ce droit existe actuellement, et est fixé à 5 % des partssociales, il ne nous paraît pas souhaitable d’exiger une plusgrande minorité de blocage à 25%, ce qui équivaut concrètement àsupprimer ce droit dans une écrasante majorité des entreprises, età le réserver aux actionnaires familiaux minoritaires dans quelquesautres.