ART. 10	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
I. – À la première phrasede l’alinéa 22, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’intégralité de ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées dessociétés cotées soient diffusées dans leur intégralité, sansque ne puissent être effectuées de coupes ou de montage visant àcamoufler certains moments de l’assemblée.