ART. 10	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier et M. Vallaud
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 22 par laphrase suivante :
« Si des raisons techniquesrendent impossible ou perturbent gravement la retransmission del’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer quesi l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que larediffusion en différé puisse être assurée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées dessociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées,et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent ladiffusion en direct de l’assemblée.