ART. 10	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 25 par laphrase suivante : 
« La démonstration de cegrief ne nécessite pas de tenir compte de l’influencequ’aurait eu son vote sur le résultat de ladélibération. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure unactionnaire qui n’a pas pu participer à un vote en raison d’unedéfaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat dece vote.
L’article prévoit que l’actionnairedoit démontrer le grief que lui fait la délibération issue duvote.
Cet amendement vise à s’assurerqu’il ne peut être répondu à l’actionnaire que son grief estirrecevable au motif que son vote n’aurait pas changé le résultatde la délibération.