TITRE	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer ladérégulation des marchés financiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articlesde la proposition de loi.
Cette proposition de loi prétend viser à “accroître lefinancement des entreprises et l’attractivité de la France” et”permettre aux entreprises de poursuivre leur développement grâce àla mobilisation des capitaux des investiseurs”.
Ce qui est en réalité proposé, c’est un plan de dérégulation desmarchés financiers devant permettre la concentration du pouvoiractionnarial et la création de nouveaux débouchés pour des capitauxprésents sur les marchés financiers.
Ce texte aura pour effet d’accroître la financiarisation del’économie réelle. En s’alignant sur de mauvaises pratiques, telque l’aménagement de droits de vote multiples proposé à l’article1er, au nom de la compétitivité vis-à-vis d’autres placesfinancières européennes, ce texte permettra d’abattre de maigresbarrières à la concentration du pouvoir actionnarial au sein dequelques mains.
Une deuxième disposition de ce même article 1er placera les PMEen quête de liquidités sous l’emprise d’acteurs financiers guidéspar des impératifs de rentabilité incompatibles avec ledéveloppement d’une activité économique réelle
L’article 2 permet aux fonds communs de placement à risquedétenant des titres de PME d’investir dans des titres de sociétésd’avantages financiarisées, et donc exposées aux risques inhérentsà la spéculation financière et, ce faisant, expose indirectementces PME mais dissuade également l’investissement dans l’économieréelle au profit de placements potentiellement plus lucratifs maishasardeux.
Il exposera les ménages et les épargnants les plus vulnérablesau risque financier en autorisant le démarchage direct desparticuliers par des prestataires de service d’investissement à sonarticle 5.
La liste des mesures visant à offrir des débouchés à descapitaux cherchant à se valoriser continue avec l’augmentation despossibilités de vente de titres à un cercle restreintd’investisseurs proposée à l’article 3.
Parallèlement à ces mesures de dérégulation et de facilitationde la spéculation financière, cette proposition de loi viseégalement à rendre plus difficile la mise en débat public des choixdes grandes puissances économiques par la dématérialisationcomplète des assemblées générales, c’est-à-dire l’invisibilisationdes lieux et des personnes détentrices du pouvoir économique.