ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 10 par les mots : 
« et étant salariées de lasociété dont les actions sont négociées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.sdu groupe LFI-NUPES souhaitent réserver l’attribution d’actions àdroits de vote multiples aux seuls salarié.e.s d’uneentreprise.
Il est proposé à cet article de rompre avec le principe “uneaction une voix” qui permet aux plus fortunés de s’arroger lepouvoir de direction stratégique des entreprises. Ce principeappliqué à l’entreprise est l’ennemi de la démocratie interne, etde la capacité des travailleur.euse.s à contrôler leur outil detravail.
Ces actions à droits de vote multiple pourraient être une bonnechose, dès lors qu’elles viennent améliorer la démocratie enentreprise. Mais encore faut-il se doter d’une volonté politiquequi s’en donne les moyens ! Ce n’est pas la direction qu’a choiside prendre le camp macroniste.
En l’état actuel de la rédaction, elle devrait toutefoisdavantage permettre la prise de contrôle des sociétés dont lesactions sont mises en négociation par des fonds privés quiobtiendrait des droits de vote d’une ampleur décorrélée desmontants de leur investissement. Il est probable que des dirigeantsen quête de liquidités rapidement disponibles pour leur entreprisecèdent aux sirènes des investisseurs professionnels et abandonnentune part démesurée du pouvoir sur leur société.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite se saisirdu dispositif d’action à droits de vote multiple pour en faire unoutil de la démocratie en entreprise.