ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« La somme des droits de voteattachés à des actions de préférence ne peut excéder 25 % desdroits de vote attachés à l’ensemble des actions pour une sociétédonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES entend mettre en place un garde-fou à l’émissionde ces actions à droits de vote multiple : elles ne peuvent servirà obtenir plus d’un quart de l’ensemble des droits de vote.
Les actions à droits de vote multiple, émises pour une durée de10 à 15 ans, avec un ratio maximal de 25 voix pour une action, sontprétendument créées pour permettre aux fondateurices d’uneentreprise d’en garder la direction stratégique malgré une dilutionde leur capital sur les marchés financiers.
Cet article ouvre la possibilité d’un putsch actionnarial à prixcassé. L’acquisition de 2% des actions plus une permettraitl’obtention d’une majorité des droits de vote. Sans même parvenir àces extrémités, l’émission d’actions de préférences dont le ratiode droit de vote peut aller jusqu’à 25 fois un droit de voteordinaire est la porte ouverte à la constitution facilitée et à bascoût d’oligarchies internes aux conseils d’administrations.
En somme, l’octroi d’actions de préférences à droits de votemultiples renforce le risque d’une concentration du pouvoiractionnarial qui peut se réaliser à des degrés divers.
Le modèle du pouvoir actionnarial est incompatible avec l’énoncéconstitutionnel selon lequel “tout travailleur participe, parl’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective desconditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises”. Ilest dans l’absolu à combattre. L’entreprise ne peut pas être lapriorité d’une figure qui s’assimile à un monarque, l’actionnaire :il s’agit d’un collectif de travail qui poursuit un objectifd’intérêt général, tant pour les travailleurs que pour la sociétédans son ensemble. Le groupe LFI-NUPES défend un modèle réellementdémocratique dans lequel les institutions représentatives dupersonnel et les représentants syndicaux ont un véritable pouvoirde gestion des entreprises.
Pour autant, il s’agit pour le groupe LFI-NUPES de s’opposer àla concentration du pouvoir actionnarial partout où il le peut. Ladilution maximale du pouvoir actionnarial permet l’expression dedavantage de points de vue y compris minoritaires et contribue àune délibération de plus grande qualité. L’éclatement du pouvoiractionnarial peut en ce sens être perçu comme un embryon dedémocratie économique.
Parce que cette nouvelle disposition ne peut ni ne doit êtreinstrumentalisée pour permettre une concentration plus avancée dupouvoir actionnarial, nous proposons donc de garantir que la partdes droits de vote attachés à des actions de préférence ne puissepas excéder 25% de la totalité des droits de vote.