ART. PREMIER	N°37 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37 (Rect)
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéasuivant :
« L’aménagement du droit devote des actions de préférence est soumis à l’approbation del’assemblée générale en place préalablement à la première admissiondes titres à la négociation sur un marché réglementé ou sur unsystème multilatéral de négociation. L’assemblée générale statue àla majorité des deux tiers des voix attachées à l’ensemble desactions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite soumettre à l’approbation d’une majoritéqualifiée d’actionnaires l’aménagement des droits de vote attachésà des actions de préférence.
Une première admission à la négociation sur un marché réglementéou un système multilatéral de négociation provoque une dilution ducapital de cette entreprise. Dans ce cadre, l’attribution de droitsde vote multiples à des actions de préférence peut permettre auxfondateurices d’une entreprise d’en conserver la directionstratégique. Elle peut aussi produire l’effet exactementinverse.
Toutefois, des dissensions pourraient survenir entre cesdirigeant.e.s, conduisant à l’émission de ces actions de préférencecontre l’avis des dirigeant.e.s les moins doté.e.s en parts del’entreprise. Les conséquences les plus probables dans un tel casde figure sont l’accroissement de la concentration du pouvoiractionnarial dans les mains des dirigeant.e.s préalablement lesmieux dotés ou au profit de nouveaux actionnaires promettantl’injection de nouveaux capitaux. Le risque de prise de contrôle del’entreprise par des fonds privés contre l’avis des fondateuricesen position minoritaire est réel.
C’est pourquoi, afin d’éviter l’instrumentalisation del’émission d’actions de préférence à des fins de prise de contrôlepar des investisseurs externes, il apparaît utile de fixer un seuilélevé d’actionnaires s’accordant sur leur émission. L’établissementd’une majorité qualifiée aux 2/3 des actionnaires est une sécuritéminimale garantissant qu’un nombre conséquent d’actionnairess’accordent sur l’aménagement des droits de vote proposé lors d’unedilution du capital de l’entreprise sur les marchés financiers.