ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit en vigueur prévoit qu’unfonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué,pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titresparticipatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées.Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financierpermet d’intégrer dans ces 50 % des actions d’entreprises dontla capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présentarticle porte ce seuil de 150 à 500 M€.
Les FCPR sont définis par l’AMFcomme des produits « composé en majorité de titresd’entreprises non cotées en bourse ». Or, le changementd’échelle prévu par la PPL va renforcer la financiarisation desFCPR, à l’encontre de l’objectif initial de ces produits.
Nous nous opposons à cettedisposition qui accentue la financiarisation des FCPR.
Les FCPR ont justement commeprincipal intérêt de financer l’économie réelle. Ils investissentdans les PME-PMI européennes innovantes, non cotées et crééesdepuis moins de cinq ans.
Ce sont d’ailleurs cesparticularités qui justifient que certains FCPR spéciauxbénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20 à30 %. Dès lors, en portant la capitalisation de 150M€ à 500M€cet article réduit l’attractivité d’un produit dont l’intérêt estjustement d’investir dans des actifs en partie décorrélés desmarchés financiers et dont le rendement attendu est d’autant plusélevé que la société est à un stade précoce de sondéveloppement.