ART. 5	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« par un opérateur de marchéd’un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« à agir directement surcelui-ci ou à »
les mots :
« d’avoir un accès direct oude ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« , sauf lorsque ledit marchéa été reconnu dans des conditions définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de relance, nousproposons d’interdire le démarchage publicitaire pour placerl’épargne des particuliers.
Cet article propose de déréguler le démarchage financier afin dele permettre pour des opérations financières sur des marchés nonréglementés, tant que les prestataires de service d’investissementsont agréés en France, alors même que la promotion de tellesopérations était jusqu’alors interdite pour les marchés nonréglementés.
Pourtant, le démarchage financier est une pratique néfaste. Ilfaut d’abord rappeler que le démarchage, peu importe son objet, estdangereux et que les cas d’abus sont légion. Ces abus se fontnotamment sur des personnes âgées. Hasard de la situation, ce sontaussi les personnes âgées qui épargnent le plus en proportion etdisposent de l’épargne la plus conséquente en valeur absolue. Ledémarchage financier apparaît alors comme d’autant plusproblématique.
Le démarchage financier sert une financiarisation accrue del’économie. À rebours d’une tendance séculière au développementd’une sécurité collective assurée par l’État et les administrationspubliques, la volonté d’orienter l’épargne des Français,aujourd’hui largement située dans des placements réglementés, versdes produits et opérations financières relève d’une orientationnéolibérale qui entend affirmer la primauté de la responsabilitéindividuelle face aux risques.
Il sert même une intégration de la logique financière à tous lespans de l’existence. Chacun est sommé de perpétuellement arbitrer,de faire le choix d’acheter ou de vendre, en anticipation desrisques divers auxquels il sera confronté.
Cette intégration des ménages à la boucle financière du côté dela demande par leur épargne les expose plus directement à sesenjeux systémiques. Ils deviennent absorbeurs de risques dans lemême temps que l’État, les banques et institutions financières s’endéfaussent. Ce déplacement des risques se fait vers les plusvulnérables.
Nous invitons donc à remodeler cet article afin de le rendreplus protecteur envers les personnes potentiellement exposées auxaléas des marchés financiers qui menacent leur épargne.