ART. 7	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette méthode fiable deconversion électronique des titres s’opère par le recours à desméthodes conformes aux normes de sécurité les plusrécentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi une exigence de conformitéaux normes de sécurité les plus récentes pour la conversionélectronique des titres transférables.
La numérisation des opérations de transfert des ces titresreprésentant un bien, un droit et donnant au porteur un droit àexécution d’une obligation doit se faire en conformité avec lesnormes les plus exigeantes compte tenu de l’état de l’art enmatière de sécurité des transferts de titres numériques de manièreà garantir une fiabilité équivalente à celle ayant cours pour lestransferts de titres papiers.