ART. 10	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES visent àempêcher le repli sur eux-mêmes des responsables etl’invisibilisation des lieux de pouvoir économique.
Cet article autorise la tenue d’un certain nombre de réunions enligne, en premier lieu les assemblées générales ordinaires etextraordinaires. Sont également concernées les réunions etdélibérations des conseils d’actionnaires. Par ailleurs, il étendla possibilité de répondre par voie électronique dans le cadre deconsultations et de prises de décision.
C’est ainsi que la mesure est présentée sous l’angle de lafacilitation et du bon sens : la place croissante occupée par lestechnologies numériques en société devrait logiquement mener à leurusage dans le cadre de la gouvernance d’entreprises cotées.
Il faut y opposer une première objection dès lors quel’illectronisme demeure répandu et que le choix de la voienumérique constituerait un obstacle pour un certain nombred’actionnaires.
Plus grave encore, une telle “dématérialisation” participeraitd’un phénomène d’invisibilisation de l’exercice du pouvoiréconomique, de ses responsables et de ses lieux. Les assembléesgénérales sont le lieu d’expression des positions des actionnaires,lors desquelles des actionnaires minoritaires peuvent exprimer desvoies discordantes. Leur déroulement physique limite la possibilitéd’éteindre le débat. Au contraire, la mainmise de quelques-uns surla modération des outils numériques permet un contrôle fort desconditions de l’expression.
Plus encore, le fait que ces assemblées soient physiquementsituées permet l’intervention d’acteurs associatifs et de militantsconfrontant les actionnaires aux conséquences de leurs choix. Parexemple, les assemblées générales des géants des hydrocarbures,notamment Total et Shell, font régulièrement l’objet d’actionsmilitantes qui contribuent à la mise en débat des sujetsclimatiques. Ces possibilités d’intervention sont précieuses pourla qualité du débat public et contribuent à renforcer ladémocratie, si tant est qu’elle puisse exister en entreprise.