ART. 10	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 parles mots :
« seulement si un cas de forcemajeure, exceptionnel, imprévisible, et documenté, en empêchent satenue physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.e.s du groupe LFI-NUPES souhaitent limiter ladématérialisation des assemblées générales d’actionnaires à des cascontraints par des circonstances exceptionnelles, telle qu’unepandémie.
La possibilité d’une dématérialisation complète des assembléesgénérales participe d’une invisibilisation des lieux et despersonnes exerçant le pouvoir économique. Elle permet de couvrir lavoix d’actionnaires minoritaires, qu’ils soient militants ou non,qui peuvent user de la tribune que constitue une assemblée généralepour faire entendre leurs éventuels désagréments avec la politiquede l’entreprise et espérer trouver un écho à leurs prises deposition dans l’espace médiatique et au sein de la sociétécivile.
Pour protéger la possibilité d’une mise en débat démocratiquedes actions des principaux pouvoirs économiques, au premier rangdesquels les sociétés cotées se réunissant en assemblées générales,il est essentiel de maintenir le déroulement de ces réunions dansun lieu physiquement situé et en présence d’une majoritéd’actionnaires.
L’argument de la facilitation organisationnelle et pratique nesaurait justifier la tenue en ligne, donc l’invisibilisationpartielle ou totale, de réunions d’une telle importance.
La “dématérialisation” doit être strictement limitée à des casde figure obligeant à un déroulement par voies detélécommunication.
Le groupe LFI-NUPES propose donc que la tenue d’assembléesgénérales par voies de télécommunication soit conditionnée à laprésence de circonstances exceptionnelles. Ces circonstancesexceptionnelles peuvent s’entendre comme des catastrophesnaturelles, climatiques ou sanitaires majeures, comme la pandémiede Covid-19.