ART. 11	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
 
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 311‑16‑1. – À moyens constants, deschambres commerciales internationales, sous la forme de pôles, sontétablies au sein des cours d’appel.
« La cour d’appel connaît,lorsqu’elle comprend une chambre commerciale internationale, sousréserve des compétences attribuées à d’autresjuridictions : »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite mettre en place, à moyens constants, une bonneorganisation de la justice traitant des recours en arbitrageinternational lorsque existent des contentieux entre entreprises etÉtats, notamment au vu du risque de sur-spécialisation et doncd’éloignement des justiciables ainsi que de la surcharge desservices de la cour d’appel de Paris que fait peser lacentralisation ici proposée.
La cour d’appel de Paris dispose déjà d’une chambre commercialeinternationale. Elle dispose donc de personnels qualifiés pourtravailler et statuer sur des recours en matière d’arbitrageinternational qui sont des dossiers d’une grande technicité. Fairece constat ne saurait suffire à défendre l’hyperspécialisation descours de justice qui est ici proposée au moyen d’une centralisationdes décisions au sein de la cour d’appel de Paris.
Les affaires judiciaires sont dans leur quasi-totalitéextrêmement techniques. De plus, la centralisation en questioncontribuerait à éloigner les justiciables du principe de justicegénérale, ce qui facilite la connivence donc nuit à la qualité desdécisions rendues et à l’application du droit commun.
Afin de concilier ces exigences de compétences techniques despersonnels chargés des sujets d’arbitrage international et deproximité de la justice permettant l’application du droit demanière indifférenciée, il apparaît bien plus sensé de développer àmoyens constants un pôle spécialisé en matière d’arbitrageinternational au sein de chaque cour d’appel.
Ainsi, le groupe LFI-NUPES invite à la création de tels pôlesspécialisés dans un maximum de cours d’appel, permettantd’organiser la répartition du travail entre ces différentes courset prêtant attention aux bénéfices tant de ce maintien de lajustice à proximité des justiciables que pour les personnels duservice public.