ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article premier portant sur la mise en place d’action de droit devote différencié et l’extension des promesses d’actions.
 
Si les actions de préférences peuvent permettre d’éviter ladilution de la gouvernance au moment de la cotation, elle pourraitégalement l’exacerber.
 
Quant aux promesses d’actions, elles ont vocation àaccélérer le processus de financement d’une entreprises maisseraient susceptibles de créer de l’instabilité avant le début dela cotation.