ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une sociétéanonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriserl’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseild’administration ou au directoire. Cela permet de renforcer ledroit des actionnaires minoritaires sans brider pour autant ledéveloppement des entreprises.