ART. 2	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel et M. William
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds de capital-risque visentà financer des entreprises non-côtés, même s’il existe unedérogation leur permettant de détenir une part de leur portefeuilleen action d’entreprises cotées, dans la limite d’une valorisationde 150 millions d’euros.
 
Sans revenir sur l’utilité des fonds de capital-risque quibénéficient d’un avantage fiscal avantageux, l’extension de cettelimite aux actions cotées d’entreprises valorisées à 500 millionsconstituent un dévoiement du rôle des fonds de capital-risque,raison pour laquelle nous proposons la suppression de cetarticle.