ART. 12	N°54 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54 (Rect)
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le mêmearticle L. 511‑84‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « De manière dérogatoire, aucun salarié dont larémunération fixe mensuelle est inférieure à quatremille euros bruts ne saurait être considéré comme un preneurde risque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES affirme qu’il n’est pas possible de mettre dans le mêmepanier les traders aux très hautes rémunérations, et les salariésde fonds de placement.
Nous nous opposons fortement à cet article qui vient élargirl’article 511-84-1 du code monétaire et financier, dont la vocationest de créer des exemptions au code du travail.
C’est un article de privation des salariés !
Les « preneurs de risque » définis par cet article se voientainsi privés de prise en compte de leur salaire variable en cas delicenciement sans cause réelle et sérieuse, ils se voient privés deprise en compte de leur salaire variable dans leur prime delicenciement, ils se voient privés de prise en compte de leursalaire variable en cas de nullité de leur licenciement. Le salairevariable, est pourtant bel et bien du salaire ! Charge alors auxentreprises de promouvoir des modes de calcul qui limitentsainement cette part du salaire des porteurs de risque, et ne lesincitent pas à exposer leur entreprise par recours à l’effet delevier à tout va.
Nous défendons l’application d’un code du travail protecteur dessalariés, et le même pour tous. A ce titre, nous nous opposons àcet article. A fortiori, de telles dispositions de facilitation deslicenciements sont parfaitement indéfendables lorsqu’ellesconcernent des salariés aux rémunérations modestes ou moyennes, quise retrouvent alors exposés à des licenciements abusifs, sanspouvoir faire valoir leurs droits.
Plus largement, sous couvert de « compétitivité », ou «d’attractivité », ce type de disposition ne manquera pas de servirde pied dans la porte pour proposer des dispositions similairesdans d’autres branches salariales. Nous refusons de souscrire àcette logique qui précipite les salariés vers un chômage dont legouvernement ne cesse de réduire les droits.
S’il se contente aujourd’hui des traders, nous ne doutons pasqu’au nom du plein-emploi, le gouvernement rêve la nuit de pouvoirappliquer de telles dispositions pour l’ensemble des travailleurs.Nous préférons nous placer du côté des droits, et du côté du droitau travail dont chaque citoyenne et citoyen doit disposer.
A minima, nous proposons donc que seuls les traders dont larémunération fixe est supérieure à 4 000 euros bruts ne puissentêtre concernés par cet article d’exemption.
Au cours de l’examen en commission, le rapporteur a pourtantdéfendu un article qui serait “protecteurs des salariés”,visiblement dépassé par le texte qu’il aurait prétendument rédigé.Sollicité, il n’a pas daigné apporter une réponse pour expliciterla portée protectrice qu’il y a selon lui, à réduire les droits dessalariés.