ART. 10	N°55 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55 (Rect)
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE 10
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. – La secondephrase de l’article 1853 du code civil est complétée par lesmots : « , y compris par voie électronique, selon lesdélais et modalités qu’ils définissent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la propositionde loi facilite la consultation des associés (notamment pour lessociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée)en autorisant sa conduite par voie électronique dès lors qu’elleest admise sous forme écrite.
Cet amendement propose de mettre encohérence le code civil en apportant également, dans sonarticle 1853 qui dispose que les statuts des sociétés peuventprévoir que les décisions des associés peuvent résulter d’uneconsultation écrite plutôt que de la réunion de l’assemblée, qu’unetelle consultation peut être faite par voie électronique.