ART. 10	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray et M. Fabrice Brun
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ladernière phrase du même troisième alinéa du mêmearticle L. 225‑37 est ainsi rédigée :« Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseild’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises parconsultation écrite des administrateurs, y compris par voieélectronique, selon les modalités de délai et de forme définies parles statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir undroit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de cesderniers. »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Ladernière phrase du même troisième alinéa du mêmearticle L. 225‑82 est ainsi rédigée :« Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil desurveillance ou certaines d’entre-elles peuvent être prises parconsultation écrite des administrateurs, y compris par voieélectronique, selon les modalités de délai et de forme définies parles statuts ou le règlement intérieur, sous réserve de prévoir undroit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de cesderniers. »
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bisL’article L. 226‑4 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les statuts peuvent prévoirque les décisions du conseil de surveillance ou certainesd’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite desmembres du conseil, y compris par voie électronique, selon lesmodalités de délai et de forme définies par le règlement intérieur,sous réserve de prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombredéterminé de ces derniers. Sauf disposition contraire des statuts,la voix du président du conseil est prépondérante en cas departage. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 permet de favoriser lanumérisation des assemblées générales d’actionnaires et desréunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cetteévolution, bienvenue, est effectivement demandée par lesentreprises depuis près d’une décennie.
Pour poursuivre la simplification et la numérisation desdémarches des entreprises commerciales, il est ici proposéd’étendre le recours à la consultation écrite des instances, ycompris par voie électronique, pour toutes les décisions surlesquelles l’organe de direction est appelé à statuer.
Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra êtreprévue par les statuts ou le règlement intérieur, et ouvrira undroit d’opposition au profit d’un nombre déterminéd’administrateurs.
Enfin, par pur parallélisme, cette simplification est égalementprévue pour les sociétés en commandite par actions.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.