APRÈS ART. 10	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce quiprécède, lorsque le capital d’une société dont les actions sontadmises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seulou ensemble 0,25 % du capital peuvent requérir l’inscription àl’ordre du jour de points ou de projets de résolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser ladémocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprisescotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliardd’euros, le seuil de détention de capital des actionnairesnécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale.En effet, la réglementation française sur les conditions derecevabilité des résolutions n’est aujourd’hui plus adaptée augigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autresplaces financières d’importance en Europe (par exemple enAllemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, lesinvestisseurs institutionnels français ont de plus en plusl’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprisesvertueuses en termes environnementaux, sociaux et degouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pourl’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprisespour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en chargel’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurséconomies au service notamment de la transition écologique.Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat deconfiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant undialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiquesmajeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesuresvisant à donner plus de pouvoirs de décisions à certainsactionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarialrevitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et derépondre à son ambition initiale. Cet amendement est complémentaireà un autre amendement visant la même modification à l’articleL.22-10-44 du même code.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe, en lien avec leforum pour l’investissement responsable.