APRÈS ART. 10	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce quiprécède, lorsque le capital d’une société dont les actions sontadmises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est aumoins égal à celui prévu par l’article D. 411‑4 du code monétaireet financier peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour depoints ou de projets de résolution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser ladémocratie actionnariale en permettant à 150 actionnaires d’engagerun débat en assemblée générale d’actionnaires quelle que soit leurdétention de capital. En effet, la réglementation française sur lesconditions de recevabilité des résolutions n’est aujourd’hui plusadaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement àd’autres places financières d’importance en Europe (par exemple enAllemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, lesinvestisseurs institutionnels français ont de plus en plusl’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprisesvertueuses en termes environnementaux, sociaux et degouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pourl’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprisespour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en chargel’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurséconomies au service notamment de la transition écologique.Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat deconfiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant undialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiquesmajeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesuresvisant à donner plus de pouvoirs de décisions à certainsactionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarialrevitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et derépondre à son ambition initiale.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec leForum pour l’Investissement Responsable.