APRÈS ART. 10	N°63 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°63 (Rect)
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce estremplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins,dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociationssur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points oude projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à lasociété au plus tard le vingtième jour qui précède la date del’assemblée. Enfin, le décret visé au présent alinéa peut réduirele pourcentage exigé par le même alinéa, lorsque le capital socialexcède un montant fixé par le même décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser ladémocratie actionnariale en allongeant les délais de demandesd’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre dujour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. Eneffet, la réglementation française sur les conditions derecevabilité des résolutions n’est aujourd’hui plus adaptée augigantisme et aux enjeux de nos grandes entreprises, contrairementà d’autres places financières d’importance en Europe (par exempleen Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, lesinvestisseurs institutionnels français ont de plus en plusl’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprisesvertueuses en termes environnementaux, sociaux et degouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pourl’attractivité de la Place de Paris et de nos grandes entreprisespour un nombre grandissant d’investisseurs qui ont en chargel’épargne de Français toujours plus désireux de mettre leurséconomies au service notamment de la transition écologique.Faciliter le dépôt de résolution apportera donc un climat deconfiance en l’avenir de nos investisseurs en favorisant undialogue actionnarial éclairé et serein sur des enjeux stratégiquesmajeurs au sein de nos entreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesuresvisant à donner plus de pouvoirs de décisions à certainsactionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarialrevitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et derépondre à son ambition initiale.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec leForum pour l’Investissement Responsable.