APRÈS ART. 10	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier, M. Ray et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa del’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayantdemandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points oude projets de résolution bénéficient du droit de présenter leurdemande lors de l’assemblée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser ladémocratie actionnariale en consacrant un droit d’expression pourle ou les actionnaires ayant rempli les conditions pour inscrire àl’ordre du jour de l’assemblé générale un point ou une résolution.En effet, si la dématérialisation de certaines réunions peutparfois faciliter les échanges, le risque que les actionnaires nepuissent s’exprimer dans de telles conditions, contrairement à lafaçon dont ils peuvent le faire lors des réunions physiques, estplus grand. Cet amendement vise donc à préserver l’intérêt desactionnaires d’avoir la garantie d’un débat éclairé et serein faceà la numérisation progressive des assemblées généralesd’actionnaires.
Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec leForum pour l’Investissement Responsable.