ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 3 du présent texte, lequel assouplit les modalitésd’augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription(DPS), qu’elles interviennent sous la forme de placement privé,d’opération réservée ou avec un apport en nature.
Ici est en cause la possibilité d’ouvrir directement le capitalà des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempterles actions concernées, selon le mécanisme et principe de droitcommun.
Ainsi, cet assouplissement des modalités d’augmentation decapital sans droit préférentiel de souscription peut avoir unimpact significatif sur la structure du capital, la gouvernance del’entreprise et ses relations avec ses actionnaires mais égalementsur sa position sur les marchés financiers. En effet, cette mesurepourrait susciter des réactions sur les marchés financiers, enparticulier si elle est perçue comme une dilution des droits desactionnaires existants ou une potentielle source de volatilité pourle cours de l’action. De plus, les modifications dans la structuredu capital pourraient avoir des implications fiscales pourl’entreprise et ses actionnaires, ce qui nécessite donc une analyseapprofondie des conséquences fiscales potentielles de ceschangements.
Bien sûr le groupe écologiste soutient l’initiativeparlementaire de façon générale, nous relevons juste que cetteproposition de loi est présentée publiquement comme arrivant enrelai d’une volonté gouvernementale d’intervenir sur la mêmematière par projet de loi. On espère donc que des élémentsd’explications, voire des données sur l’impact des dispositifs quece texte propose, pourront être produits pour éclairer lelégislateur.
C’est pour toutes ces raisons que nous appelons au stade de laCommission à la suppression de cet article.