APRÈS ART. 10	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 22‑10‑10 ducode de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dansles sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, leconseil d’administration établit une stratégie climat etdurabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de lasociété, prend en considération les enjeux sociaux etenvironnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégiecommerciale.
« Le contenu et les modalitésde la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés pardécret en Conseil d’État.
« II. – La stratégieclimat et durabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titreconsultatif soumis tous les trois ans à l’approbation del’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues àl’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importantede la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administrationprend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseild’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre dela stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuelfait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumischaque année à l’approbation de l’assemblée générale desactionnaires dans les conditions prévues à l’articleL. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considérationle résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités dela publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégieclimat et durabilité et les autres conditions d’application duprésent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserles « Say on Climate », c’est-à-dire un vote obligatoiremais non contraignant sur les stratégies climat des entreprisescotées dans lesquelles les investisseurs sont susceptiblesd’investir.
Cette mesure vise à établir une balance équitable entre lesavantages octroyés par le présent texte aux entreprises etinvestisseurs - en facilitant leur accès au financement à moindrecoût et en offrant aux investisseurs une transparence accrue surles prix des actions ainsi qu’une flexibilité dans leurparticipation – et nos préoccupations climatiques. Eneffet, afin d’assurer une transition écologique efficace, il estimpératif d’accompagner ces avantages par des engagementsclimatiques car la transition écologique de notre pays dépend engrande partie de l’engagement des entreprises et des investisseursdans la réduction des émissions de gaz à effet de serre et lapréservation de la biodiversité.
D’autant plus que depuis 2001, à travers des lois telles que laNRE, les lois Grenelle II, TECV, Pacte, et Énergie Climat, laFrance s’est positionnée à l’avant-garde en matière deresponsabilité environnementale des entreprises et desinvestisseurs dans le but de lutter contre le dérèglementclimatique ou la perte de biodiversité. Nous devons donc continuerdans ce sens car pour rentrer dans le cadre de l’Accord deParis et limiter le réchauffement climatique à 1,5° C, il estaujourd’hui essentiel d’encourager les entreprises à poursuivre lesmesures qu’elles prennent en faveur de la diminution de leurempreinte carbone. Pour cela, la méthode à encourager est celle dudialogue.
Ainsi, en cohérence avec l’approche pionnière de la France quipermet d’attirer les investissements et de les flécher vers lesentreprises les plus vertueuses, il est donc proposé d’introduireun mécanisme novateur et non contraignant juridiquement afin defaciliter un dialogue construit entre investisseurs responsables etles entreprises.
Ce concept s’articule en cohérence avec les textes européenscomme la CSRD et favorise la compétitivité des entreprisesfrançaises. Cet outil de dialogue ne heurte aucune règle juridiqueet en particulier pas le principe de hiérarchie des organes sociauxcomme l’a rappelé le Haut Comité Juridique de Place.
Dans ce contexte, afin d’accompagner les entreprises dans leurtransformation, cet amendement Say on Climate va permettre auxentreprises de piloter leur stratégie de décarbonation et detransformation tout en répondant aux besoins d’information desinvestisseurs et à leurs propres obligations de transparencevis-à-vis de leurs parties prenantes.
Cet amendement a été travaillé avec le Forum pourl’investissement responsable et reprend les recommandations faitespar la Commission climat et finance durable (CCFD) de l’Autoritédes marchés financiers (AMF). 
Cet amendement a été présenté de façon inédite par des députésprovenant de divers horizons politiques (majorité, LR, EELV, LFI,PS, GDR) lors de l’examen du projet de loi sur l’industrie verte.Il a même été approuvé en séance à l’Assemblée, notamment dans laversion proposée par le député Alexandre Holroyd, avant d’êtreretiré lors de la commission mixte paritaire (CMP).