APRÈS ART. 10	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le livre II du code de commerce estainsi modifié :
1° Après l’articleL. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Leprésent article s’applique aux sociétés dont les actions sontadmises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrentdans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 duParlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant lerèglement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE,2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publicationd’informations en matière de durabilité par les entreprises.
« Ces sociétés publient chaqueannée une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité enconformité avec les obligations d’information prévues parl’article 19 bis de la même directive afin de s’assurerque le modèle et la stratégie de l’entreprise sont compatibles avecles objectifs de transition vers une économie durable et delimitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformémentà l’accord de Paris et à l’objectif d’atteinte de la neutralitéclimatique tel qu’établi dans le règlement (UE) 2021/1119 duParlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant lecadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiantles règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999.
« Cette stratégie doitnotamment inclure les indicateurs suivants :
« 1° Les émissions de gazà effet de serre directes et indirectes de l’entreprise en valeurabsolue et relative, et leur évolution sur les trois dernièresannées ;
« 2° Les objectifs deréduction des gaz à effet de serre de l’entreprise, formulés envaleur absolue et relative pour ses émissions directes etindirectes à court terme, moyen terme et long terme ;
« 3° Les dépensesd’investissements prévues à court et moyen terme de l’entreprise,et les contributions au financement de l’investissement en valeurabsolue et relative pour les entreprises financières, et leurrépartition par activité et nature ;
« 4° Les dépensesopérationnelles de l’entreprise en valeur absolue et relative etleur répartition par activité ;
« 5° Le ou les scenariosde références utilisés pour déterminer les objectifs de réductiondes émissions de gaz à effet de serre et la stratégie del’entreprise ;
« 6° La contributionéventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées parl’entreprise à l’atteinte des objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;
« 7° Une explication del’intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et lagestion des risques ;
« 8° Une évaluation del’alignement des 1° à 7° avec l’objectif de limitation duréchauffement planétaire à 1,5 degrés Celsius reposant sur unscénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité auxtechnologies à émissions négatives ;
« 9° Une explication dela contribution éventuelle de la compensation carbone à lastratégie de l’entreprise.
« II. – Chaqueannée, deux projets de résolutions sont soumis à l’approbation del’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévuesaux article L. 225‑98 et L. 22‑10‑32 :
« 1° Un projet derésolution sur la stratégie mentionnée au I ;
« 2° Un projet derésolution sur la mise en œuvre de cette stratégie.
« Le projet de résolutionmentionné au 1° du présent II indique également de quellemanière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le caséchéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale desactionnaires précédente.
« III. – Lorsquel’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas à une majoritéqualifié des deux tiers des votes exprimés au moins un des deuxprojets de résolution mentionnées au II, les composantes variableet exceptionnelle de la rémunération du président du conseild’administration, du directeur général et de chaque directeurgénéral délégué est diminuée d’au moins 50 % par rapport à ceque prévoit la politique de rémunération prévue par l’articleL. 22‑10‑18, selon des modalités définies par décret enConseil d’État. »
2° Au deuxième alinéa du I del’article L. 225‑100, après le mot :« article », est insérée la référence :« L. 22‑10‑10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, pour les sociétés cotées soumises à la directive surl’information en matière de durabilité par lesentreprises – dite Corporate sustainabilité reportingdirectvie (CSRD) –  la publication d’une stratégie detransition complète contenant une série d’indicateurs clés surlesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de lacrédibilité des mesures prises par l’entreprise pour respecter sesengagements climatiques ou ses obligations en la matière. Par cetamendement, nous visons à établir une balance équitable entre lesavantages octroyés par le présent texte aux entreprises etinvestisseurs – par exemple en facilitant leur accès aufinancement à moindre coût et en offrant aux investisseurs unetransparence accrue sur les prix des actions ainsi qu’uneflexibilité dans leur participation – et nospréoccupations climatiques. En effet, afin d’assurer une transitionécologique efficace, il est impératif d’accompagner ces avantagespar des engagements climatiques car il est clair que la transitionécologique de notre pays dépend en grande partie de l’engagementdes entreprises et des investisseurs dans la réduction desémissions de gaz à effet de serre et la préservation de labiodiversité.
Ainsi, la liste des indicateurs est largement inspirée despropositions de la Commission Climat et finance durable del’Autorité́ des Marchés financiers (AMF) datant de mars 2023. Ilssuivent la logique de la CSRD et des travaux en cours sur ladirective sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD).
Il est proposé également que cette stratégie soit soumise à unvote annuel des actionnaires à travers deux projets de résolutionsdistinctes (dit « Say on Climate ») :
i) l’une sur la stratégie de transition(ex-ante) ;
ii) l’autre sur la mise en œuvre de cette stratégie(ex-post).
En cas de rejet d’au moins une de ces deux résolutions, lesparts variable et exceptionnelle de la rémunération des dirigeantsde l’entreprise sont divisées par deux.
L’encadrement du contenu des plans de transition ainsi que lagénéralisation du Say on Climate est nécessaire pour que lesinvestisseurs puissent répondre à leurs propres engagementsclimatiques, qu’ils aient été́ pris auprès de leurs clients ou autitre de l’article 29 de la loi énergie-climat relatif à latransparence extra- financière.
La réglementation européenne a beau progresser en matière dereporting extra-financier, et les écologistes en France et auParlement européen en sont, et veulent, en être des moteursessentiels, toutefois, à ce jour, nous devons demeurer extrêmementinvestis sur la finalisation et la transposition complète à venirdes directives CSRD et CSDDD. »
Cette mesure s’inscrit également dans la lutte contre le« greenwashing » dans la mesure où les quelques« Say on Climate » présentés actuellement sont lacunaireset manquent de crédibilité́.
Enfin, cette proposition vise à attirer de nouveauxinvestissements dans les entreprises françaises grâce à unrenforcement du dialogue actionnarial. En effet, en offrantdavantage de moyen d’expression aux actionnaires pour juger de laqualité́ des plans de transition des entreprises qu’ellesdétiennent en portefeuille, les investisseurs désireux dedécarboner leurs portefeuilles pourront améliorer l’efficacité́ deleur politique d’engagement et de de vote.