ART. PREMIER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 10 par les mots : 
« et étant salariées de lasociété dont les actions sont négociées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserverl’attribution d’actions à droits de vote multiples exclusivementaux salariés d’une entreprise.
Nous sommes convaincus que l’accentuation de la financiarisationde notre économie, avec une dépendance accrue envers desactionnaires focalisés uniquement sur la rentabilité financière, nefavorisera pas son développement. Au contraire, nous croyons en unevision de l’entreprise comme une entité humaine, engagée dans laréalisation d’objectifs communs à long terme, où les salariésjouent un rôle central, y compris dans les processusdécisionnels.
C’est pourquoi nous soutenons l’attribution d’actions à droitsde vote multiples exclusivement aux salariés, afin que cette mesuredevienne véritablement un outil de démocratie en entreprise, entreles mains des travailleurs. Cette démarche vise à favoriser unemeilleure représentation des salariés et une participation accrue àla prise de décisions stratégiques au sein de l’entreprise. Enoutre, cette restriction vise à prévenir la prise de contrôle dessociétés par des investisseurs extérieurs, dont les intérêtspourraient différer de ceux des salariés et des objectifs à longterme de l’entreprise.
Nous reprenons ici l’amendement CF23, initialement proposé encommission des finances par le groupe LFI-NUPES, car il nous sembleêtre une mesure de bon sens visant à protéger les intérêts dessalariés et à promouvoir une gouvernance plus équitable au sein desentreprises.