ART. PREMIER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérer lestrois alinéas suivants :
« Elles ne peuvent pas êtreutilisées pour approuver la politique de rémunération de l’ensembledes mandataires sociaux, y compris les administrateurs, prévue àl’article L. 22‑10‑8.
« Elles ne peuvent pas êtreutilisées pour l’approbation sur la résolution portant sur lesrémunérations insérées dans le rapport sur le Gouvernementd’entreprise prévue aux articles L. 22‑10‑9 et au I del’article L. 22‑10‑34.
« Elles ne peuvent pas êtreutilisées pour l’approbation des éléments fixes, variables etexceptionnels composant la rémunération totale et les avantages detoute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués autitre du même exercice par des résolutions distinctes pour leprésident du conseil d’administration ou du conseil desurveillance, le directeur général, les directeurs générauxdélégués, ou pour le président du directoire et les autres membresdu directoire ou le directeur général unique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdirel’usage du droit de vote multiple par les détenteurs d’actions depréférence en matière de rémunération.
Cet article premier du présent texte pose le principe que lesdétenteurs d’actions de préférence peuvent faire usage de leursdroits de vote multiples pour toutes les résolutions présentées enassemblée générale, sauf exceptions prévues par la loi.
Or cette concentration du pouvoir entre les mains d’une minoritéest, à mon sens, une distorsion flagrante de la démocratieactionnariale car elle expose l’entreprise à un risque évidentd’accaparement des décisions stratégiques par quelques individus,créant ainsi une asymétrie avec les autres détenteurs d’actions. Enoutre, si un détenteur d’actions de préférence obtient, grâce à sesdroits de vote multiples, la majorité lors de l’assemblée générale,il peut alors influencer la composition des organes de direction,d’administration ou de surveillance, et ainsi contrôler lasociété.
Pourtant, les dispositifs de contrôle sont insuffisants, enparticulier en ce qui concerne les rémunérations. Pour rappel, lemécanisme du « say on pay », qui implique la soumission au vote del’assemblée générale des principes et critères de la politique derémunération des dirigeants sociaux et des membres des organes desurveillance, est désormais obligatoire depuis mars 2017. Or,l’introduction du vote multiple pourrait permettre ainsi à undirigeant exécutif d’approuver sa propre rémunération grâce à sesactions de préférence à droits de vote multiples, une situation quele haut comité juridique de la place financière considère commedifficilement acceptable. Dans cette optique, le haut comitéinsiste sur la nécessité de privilégier la protection desactionnaires minoritaires.