ART. 10	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« en parallèle de la tenue enphysique d’une assemblée ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 11, supprimer les mots : 
« Sans préjudice de l’articleL. 225‑107, ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« statuts » 
insérer le mot :
« ne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lemaintien de la dimension physique lors des assemblées générales,même si celles-ci peuvent être tenues en visioconférence. Il s’agitdonc d’insister sur la nécessité d’une présence en personne lors deces réunions, en complément de la possibilité de les tenir àdistance.
Il est essentiel de souligner que l’article 10, auquel nousfaisons référence, promeut l’organisation dématérialisée desassemblées générales d’actionnaires. Cependant, nous estimons quecette tendance vers la dématérialisation risque de nuire à ladémocratie actionnariale. En effet, l’engagement actionnarial viseà influencer les stratégies des entreprises vers une orientationplus socialement responsable, et la dématérialisation desassemblées générales pourrait ainsi compromettre cette démarche enrenforçant l’opacité des prises de décision et limitant lapossibilité de débattre des décisions importantes.