ART. 10	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Holroyd
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ARTICLE 10
À la seconde phrase del’alinéa 22, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« s’assurent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.