ART. 10	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 12,après la référence :
« L. 225‑96, »
insérer les mots :
« l’assemblée généraleordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assembléespéciale mentionnée à l’article L. 225‑99, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce qu’un ouplusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capitalsocial, et non pas 25 % comme il est prévu dans le présent texte,puissent s’opposer à ce que les assemblées générales, qu’ellessoient ordinaires, spéciales, ou extraordinaires, se tiennentexclusivement par visioconférence.