ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àla possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchésde croissance des PME.
En d’autres termes, il vise à contrecarrer la tendance à lafinanciarisation des PME, qui entraîne des répercussions négatives,pouvant même conduire au démantèlement de pans entiers de leursactivités, au détriment de notre économie réelle.
En effet, en assumant le coût du capital, notamment le paiementde dividendes aux actionnaires, les PME risquent de sacrifier leurspropres développements, ce qui peut se traduire par des plans derestructuration organisationnelle et des licenciements dus à lapression pour atteindre la rentabilité.
De plus, en permettant la négociation de promesses d’actions surles marchés de croissance des PME, qui sont des marchés nonréglementés, nous instaurons un système où les PME voient leuractivité de plus en plus dominée par des intérêts financiers àcourt terme, au détriment des objectifs à long terme dedéveloppement économique durable.
Il est important de noter que la compétition avec les autresplaces financières européennes et occidentales ne doit pas se faireau détriment de notre économie réelle. En effet, renforcer lafinanciarisation et la dépendance vis-à-vis des actionnaires, quine considèrent l’entreprise que comme un actif destiné à générerdes dividendes et des plus-values, ne rendra pas notre économieplus forte.
Nous reprenons ici les amendements identiques, CF 25 des députésLFI-NUPES et CF51 des députés Socialistes et apparentés, déposés etdébattus en commission des finances.