APRÈS ART. 10	N°75 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°75 (Rect)
présenté par
Mme Dalloz et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce estremplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins,dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociationssur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points oude projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à lasociété au plus tard le vingtième jour qui précède la date del’assemblée. Enfin, le décret visé au présent alinéa peut réduirele pourcentage exigé par le même alinéa, lorsque le capital socialexcède un montant fixé par le même décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale enallongeant les délais de demandes d’inscription de points ou deprojets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée généraled’une société cotée en bourse. En effet, la réglementationfrançaise sur les conditions de recevabilité des résolutions n’estaujourd’hui plus adaptée au gigantisme et aux enjeux de nos grandesentreprises, contrairement à d’autres places financièresd’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou auRoyaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnelsfrançais ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne desFrançais vers des entreprises vertueuses en termesenvironnementaux, sociaux et de gouvernance.
Ce manque de cohérence entraîne donc un risque pour l’attractivitéde la Place de Paris et de nos grandes entreprises pour un nombregrandissant d’investisseurs qui ont en charge l’épargne de Françaistoujours plus désireux de mettre leurs économies au servicenotamment de la transition écologique. Faciliter le dépôt derésolution apportera donc un climat de confiance en l’avenir de nosinvestisseurs en favorisant un dialogue actionnarial éclairé etserein sur des enjeux stratégiques majeurs au sein de nosentreprises.
Enfin, alors que cette proposition de loi comporte des mesuresvisant à donner plus de pouvoirs de décisions à certainsactionnaires, compléter celles-ci par un dialogue actionnarialrevitalisé permettra de renforcer les objectifs de ce texte et derépondre à son ambition initiale.