ART. 10	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE - (N° 2428)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 10
Retiré avant publication.